La société BOIS-NERGIS, société par actions simplifiées au capital de 10 000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 514 687 904 RCS LYON et dont le siège sociale est situé 411 Chemin de Corcelles à CHARLY (69390) agissant sous la marque commerciale TERAE, (ci-après « TERAE ») propose, par l’intermédiaire du site Internet www.terae.fr (ci-après le « SITE »), la vente de fournitures dédiées aux espaces verts, tels que les paillages, terreaux, semences de gazon, etc. (ci-après les « PRODUITS »).
Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV. En outre, tout client consommateur déclare avoir reçu et pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec TERAE.
ARTICLE 1 – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toute commande de PRODUITS réalisées sur le SITE, à compter du 1er septembre 2021.
Les présentes conditions générales de vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441-6 du Code du commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties. Elles définissent les droits et obligations de TERAE et sa clientèle pour les commandes de produits de toute nature.
Toute commande sur le SITE implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui priment sur toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions générales d’achat, documents ou correspondances du CLIENT, sauf accord express de TERAE.
En tout état de cause, les présentes conditions générales de ventes doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat entre TERAE et chacun de ses CLIENTS.
Les présentes conditions générales de ventes sont mises à disposition des CLIENTS sur la page d’accueil du site internet www.terae.fr dans l’onglet « conditions générales de ventes » (C.G.V) permettant au CLIENT de connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait débuté le processus de commande.
En outre, ces conditions générales de ventes sont systématiquement notifiées au CLIENT lors de sa commande sur le SITE. Chaque client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le SITE. Cette acceptation consistera à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales de ventes, par exemple « j’ai lu et j’adhère aux conditions générales de ventes ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du CLIENT.
En cas de modification par TERAE, les conditions générales de ventes applicables seront celles en vigueur à la date de la commande validée par le CLIENT.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES
2.1. L’accès au SITE ainsi qu’à la présentation des produits est gratuit pour le CLIENT. Seule la commande d’un ou de plusieurs produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.
2.2. Il appartient au CLIENT de s’assurer, préalablement à la prise de possession, de la conformité des marchandises, qui lui sont fourniers par rapport à la commande en vérifiant notamment le bon de livraison.
2.3. Les commandes ne sont définitives qu’à compter du jour où elles sont expressément confirmées et acceptées par écrit par TERAE.
L’acceptation d’une commande par TERAE, par confirmation de commande, constitue un engagement ferme et définitif des parties sur la chose et le prix.
TERAE se réserve le droit de refuser une commande qui ne présenterait pas d’information suffisante pour satisfaire ladite commande. Elle se réserve également le droit de suspendre la commande au cas où elle jugerait que la situation du CLIENT présenterait un risque pour le recouvrement des créances de TERAE.
2.4. Les PRODUITS proposés sur le SITE sont destinés à l’équipement, à la création ou à l’entretien du jardin et des espaces verts. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé et de conseils d’application. TERAE invite ses CLIENTS à lire attentivement chaque descriptif. TERAE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation d’un PRODUIT mis en vente sur son SITE.
2.5. TERAE s’efforce de fournir également des photographies et visuels les plus fidèles possibles aux PRODUITS. Toutefois, ces photographies et visuels n’étant pas contractuels, le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de TERAE à ce titre.
2.6. Les offres de PRODUITS sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2.7. Les PRODUITS seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande sur le SITE par le CLIENT. Les prix des PRODUITS sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDES
3.1. Les commandes de PRODUITS sont réalisées par l’intermédiaire du SITE tout comme les demandes de devis. La création d’un compte client est nécessaire afin de procéder à la commande desdits PRODUITS ou de solliciter un devis.
3.2. Le CLIENT passe commande conformément aux indications figurant sur le SITE. Il choisit directement sur le SITE les PRODUITS qu’il souhaite commander puis accès à une page récapitulative de sa commande qui reprend tous les éléments. Avant de la VALIDER, le CLIENT pourra vérifier le détail de sa commande et la modifier.
3.3. Avant de procéder à la validation de sa commande, le CLIENT, doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve. La confirmation de commande implique nécessairement l’acceptation des présentes CGV. Toute commande non validée ne pourra être honorée.
3.4. TERAE s’engager à envoyer au CLIENT un accusé de réception de sa commande par voie électronique dans les meilleurs délais. Le contrat est définitivement conclu entre TERAE et le CLIENT dès que ce dernier aura reçu cet accusé de réception confirmant la commande.
ARTICLE 4 – QUANTITES VENDUES
La quantité inscrite sur nos bons de livraison constitue la justification de la quantité livrée et facturée. Toute contestation relative aux quantités vendues doit être formulée sur le champ et confirmée expressément par écrit dans les 24h suivant l’enlèvement ou la livraison.
ARTICLE 5 – LIVRAISON/RECEPTION
5.1. Chaque livraison ou réception fait l’objet d’un bon signé par le réceptionnaire et remis au chauffeur. En conséquence, le CLIENT est en droit de refuser toute livraison qui ne serait pas accompagnée d’un bon à présenter à la signature.
5.2. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT même si elles sont facturées rendu.
5.3. La vérification de conformité par le CLIENT de la qualité et de la quantité des produits livrés aura lieu avant que ne soient entreprises toutes opérations de déchargement.
5.4. En cas de livraison rendue chantier, même avec véhicules spéciaux tous terrains, nos livraisons s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux véhicules type routier et de fort tonnage. En conséquence, le CLIENT est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement. Il doit assurer et prendre en charge, sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation et prévoir une aire de lavage des camions à l’intérieur du chantier. Il est responsable des dommages occasionnés aux/ou par les camions et à nos représentants sur le chantier. De plus, si malgré nos recommandations, une difficulté d’accès ou de déchargement est constatée, nous nous réservons le droit de facturer un surcoût de prestations de transport.
5.5. Les délais de livraisons sont respectés dans la limite du possible, mais sont donnés à titre indicatif.
5.6. Nous déclinons toute responsabilité du fait des retards ou suspensions de livraisons dus à des causes indépendantes de notre volonté, telles que : difficultés de livraison, insuffisance d’équipement du chantier destinataire, grès dans nos établissement ou dans ceux de nos fournisseurs, de nos transporteurs ou loueurs ou tout autre tiers dont le concours nous est nécessaire, manque de matières premières, de matériel de transport, réduction de courant électrique, rupture d’outillage, incendie, guerres, attentats, émeutes, gel, inondations, fortes pluies, vents violents, tempêtes, …etc.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Le paiement des PRODUITS achetés sur le site www.terae.fr est effectué en totalité lors de la commande et directement sur ledit SITE et ce, conformément au processus prévu à cet effet.
6.2. Moyens de paiement autorisés pour toute commande passée sur le site :
– Paiement par carte bancaire en ligne :
– Paiement par virement bancaire :
– Paiement par chèque :
6.3. Défaut de paiement : Le défaut de paiement entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du CLIENT.
6.4. Une facture récapitulant l’ensemble des produits commandés par le CLIENT ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée avec l’envoi des PRODUITS.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
7.1. De convention expresse et nonobstant toutes clauses contraires, nous nous réservons la propriété des marchandises venues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix facturé vaudra paiement.
7.2. Le CLIENT doit nous informer immédiatement de toutes menaces, actions ou toutes autres mesures pouvant mettre en cause notre droit de propriété.
7.3. Le CLIENT est autorisé à revendre nos marchandises à condition qu’il informa ses sous-acquéreurs qu’elles sont grevées d’une clause de réserve de propriété et que, si le montant du prix dû par le CLIENT ne nous était pas payé à l’échéance, nous pourrions lui réclamer le paiement.
ARTICLE 8 – GARANTIES – RESPONSABILITE
8.1. Toute réclamation sur la qualité des marchandises doit être formulée sur le champ et confirmée expressément par écrit dans les 24 heures suivant l’enlèvement ou la livraison.
8.2. La garantie de nos marchandises est de convention expresse limitée, à notre choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement de leur valeur avant emploi, sans indemnité ni dommages et intérêts d’aucune sorte.
8.3. Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de qualité de nos marchandises postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur le chantier, de la mise en œuvre et du traitement réalisés par les soins de l’acheteur, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté.
8.4. Les notices, préconisations et autres renseignements qui pourraient être donnés à nos clients et ayant pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos marchandises, ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité.
8.5. Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le SITE aux fins de sa commande. La responsabilité de TERAE ne saurait être engagée à ce titre. Le CLIENT est seul responsable du choix des PRODUITS qu’il a commandés par l’intermédiaire du SITE.
8.6. TERAE ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des PRODUITS commercialisés imputable au CLIENT, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou d’un cas de force majeur.
8.7. TERAE s’assure du bon fonctionnement du SITE mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. TERAE ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des CLIENTS, à ceux du réseau Internet.
ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
9.1. A défaut d’exécution par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons et de résilier de plein droit, et sans recours à la justice, la commande en cours.
ARTICLE 10 – CONTESTATIONS – TRIBUNAL COMPETANT
10.1. Toute contestation (hormis celles liées à la quantité et/ou la qualité du produit livré) doit être notifiée dans les plus brefs délais. Sauf accord exprès de notre part, aucune contestation n’autorise le CLIENT à différer tout ou partie du paiement ou l’acceptation d’un effet, selon le mode de règlement convenu. Lorsque la contestation est fondée, nous établissons un avoir qui est déduit de la facturation suivante ou qui, à défaut e nouvelle facturation et sur demande du CLIENT, fait l’objet d’un paiement de notre part.
10.2. En cas de contestation, tous différends seront réglés par le Tribunal de Commerce du ressort du siège sociale de BOIS-NERGIS même en cas d’instance de référé, d’appel de garantie, de pluralité de défendeurs et malgré toute clause attributive de juridiction différente. Les traites ou acceptations ne constituent pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.
ARTICLE 11 – COMPENSATION
11.1. Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
12.1. Le CLIENT est informé que sa commande de PRODUITS sur le SITE donne lieu, pour TERAE en sa qualité de responsable du traitement, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par TERAE, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, lequel entrera en application à compter du 25 mai 2018. Les informations visées ci-après doivent être impérativement communiquées au CLIENT au moment de l’obtention des données à caractère personnel le concernant.
12.2. Le CLIENT est informé que les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider sa commande et de procéder à son traitement dans les meilleures conditions. Aucune information ou donnée sensible concernant le CLIENT n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.
12.3. Les données ne sont conservées que par TERAE et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du CLIENT. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le CLIENT ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel ou partenaires de TERAE mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.
12.4. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre TERAE et le CLIENT ;
12.5. Sur autorisation expresse du CLIENT, TERAE pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses PRODUITS et ses prestations. Toutefois, le CLIENT peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.
12.6. Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition sur les données à caractère personnel qui le concerne. A compter de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données, le 25 mai 2018, le CLIENT bénéficiera également d’un droit à l’effacement de ses données, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données le concernant, sous certaines conditions, ou encore du droit de recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
12.7. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant :
– Soit un courrier électronique à l’adresse mail contact@terae.fr
– Soit par un courrier adressé à la société
12.8. Toute violation de données à caractère personnel concernant le CLIENT et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais.